Ça y est ! Vous êtes décidé à créer votre entreprise. Vous avez réponse à toutes les questions techniques et financières, il ne vous reste plus qu’à choisir le statut pour officialiser la situation de l’entreprise et démarrer les activités. Sauf que vous avez un blocage : vous n’arrivez pas à choisir entre la SARL et la SAS. Il est vrai que le choix du statut juridique est une étape cruciale dans la démarche de création d’une société. Cet article va vous aider à choisir entre ces deux statuts.
Plan de l'article
SAS ou SARL : les critères de base pour choisir
Pour faire le choix entre les statuts juridiques SAS ou SARL dans le cadre de la création de votre entreprise, vous devez d’abord passer par une étude comparative des éléments caractéristiques de chacun de ces deux statuts.
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· SARL vs SAS : les activités
La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est une société commerciale tout comme la SAS ou Société par Actions Simplifiées. L’objet social de ces deux entreprises est le même, c’est-à-dire « toute activité possible et licite ». Les activités ne sont pas vraiment un critère déterminant pour choisir entre la SARL et la SAS.
Par contre, si votre entreprise travaille dans certains secteurs d’activités, vous n’avez pas le choix, le statut est imposé. Si vous choisissez une activité dans le secteur de la capitalisation, des assurances, vous devez opter pour la SAS obligatoirement tandis que si vous êtes un artiste du spectacle, exercer vos activités en tant que SAS n’est pas autorisé.
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· SARL vs SAS : les associés
Lorsque vous créez une entreprise, vous devez d’abord choisir si vous allez la créer seul ou à plusieurs. C’est la base même du choix du statut juridique. Lorsque vous choisissez de constituer votre entreprise « seul », vous allez plutôt opter pour le statut d’EURL ou SASU en tant qu’associé unique. C’est en effet, une des caractéristiques communes à la SARL et la SAS, c’est qu’elles peuvent toutes les deux être composées d’un seul associé.
Le point de différence en ce qui concerne le nombre d’associés se situe au niveau du nombre maximal. En effet, au niveau de la SARL, les associés sont limités au nombre de 100 tandis que pour une SAS, il n’y a aucune limite du nombre maximum d’associés.
En outre, la SARL se différencie aussi de la SAS par le fait que seules les personnes physiques sont autorisées à y accéder en tant qu’associé. En effet, pour la SAS, les personnes morales peuvent prendre part au capital social. Les « associés », au niveau des SARL, reçoivent des parts sociales tandis que les associés de la SAS reçoivent des actions d’où leur appellation « actionnaires ».
· SARL vs SAS : les dirigeants
C’est au niveau du régime social des dirigeants qu’il existe une différence notable entre la SARL et la SAS. Cet élément pourra peser dans le choix entre ces deux statuts juridiques. En effet, les dirigeants d’une SARL ne sont pas les mêmes que ceux d’une SAS. Déjà, rien que dans la dénomination, la SARL a comme dirigeant un ou plusieurs gérants tandis que le dirigeant de la SAS est le président.
Au niveau de la SAS, le président ou autre organe de direction nommé dans les statuts est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc des mêmes niveaux de sécurité que n’importe quel salarié de l’entreprise.
Par contre, au niveau de la SARL, le régime social du dirigeant est un peu plus complexe : si c’est un gérant associé majoritaire, il sera affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants en tant que Travailleur Non Salarié (TNS) et si c’est un gérant associé minoritaire ou égalitaire qui perçoit un salaire, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Il est bon de savoir qu’en ce qui concerne la retraite, les dirigeants des SAS en tant que salariés bénéficient de plus de couverture.
· SARL vs SAS : le conjoint-associé
Il est toujours intéressant de se pencher sur le statut du conjoint lors d’une association. En effet, ce dernier peut prendre part à la vie entrepreneuriale et a droit à son statut. Que ce soit pour la SARL ou pour la SAS, il bénéficie d’un statut de conjoint-associé si les conditions suivantes sont remplies :
– Il ne perçoit aucune rémunération mais exerce une activité professionnelle régulière au sein de la société
– Il n’est pas associé
Faire entrer son conjoint en tant qu’associé est intéressant dans le sens où ce dernier va bénéficier de la protection sociale tout en ne représentant pas une charge aussi importante qu’un salarié pour l’entreprise. Vous devez savoir que le terme « conjoint » implique un document légal comme le PACS ou l’acte de mariage. Le concubin ou la concubine ne peut pas accéder à ce statut de conjoint-associé.
· SARL vs SAS : l’image de la société
Après les activités et les associés, il est aussi important de considérer l’image de la société pour choisir entre SARL et SAS. Effectivement, le statut juridique a un impact sur l’image de l’entreprise, son positionnement auprès des tiers que ce soit les éventuels partenaires ou les clients.
D’un côté, la SAS, en tant que société par action, bénéficie de l’image d’une entreprise moderne, elle est prisée des start-ups et entreprises innovantes qui doivent se développer rapidement car il est facile pour des investisseurs d’accéder à son capital à cause de la liberté de fonctionnement.
D’un autre côté, la SARL est une forme de société qui a un fonctionnement plus règlementé. En effet, les cessions de titres et l’entrée de nouveaux arrivants dans le capital sont soumises à plusieurs règles notamment la clause d’agrément ce qui procure une sécurité pour les associés. Les sociétés qui optent pour cette forme sont, en général, les entreprises familiales car elle permet de garder le pouvoir sur l’entreprise.
Meilleur choix entre SARL et SAS
Comme vous pouvez le constater, que ce soit la SARL ou la SAS, chacune de ces formes de société présente des avantages et des inconvénients notables. En effet, même si la SAS est intéressante pour la croissance de l’entreprise, elle ne vous assure pas autant de sécurité que la SARL. Votre décision devra donc se baser sur « comment vous voyez la vie et l’évolution de l’entreprise à court et moyen terme ? ».
– Si la réponse est une croissance rapide où il faudra lever des fonds en vue de gros investissements, le meilleur choix pour vous est la SAS.
– Si la réponse est une croissance plus ou moins rapide mais que votre priorité est d’évoluer avec les mêmes associés, le meilleur choix pour vous est la SARL.
Mais vous devez savoir que même si vous optez pour une SARL maintenant, vous pouvez toujours la transformer en SAS si le besoin s’en ressent.
Transformation d’une SARL en SAS
Au cours de la vie de l’entreprise, il se peut que vous ayez à changer de statut juridique et de passer par une transformation SARL en SAS.
· SARL en SAS : les raisons de transformer une SARL en SAS
Vous pouvez avoir besoin de transformer votre SARL en SAS pour plusieurs raisons. La première raison a déjà été évoquée dans les points précédents : un besoin de fonds dans le cadre de la croissance de l’entreprise. Dans ce cas, une SAS est plus intéressante car elle est privilégiée par les investisseurs en vertu de la souplesse de fonctionnement notamment pour entrer et sortir du capital social.
Et d’ailleurs, le fonctionnement plus souple peut aussi constituer une raison suffisante pour transformer une SARL en SAS. En effet, ce changement peut faciliter la gestion des affaires courantes notamment en ce qui concerne la majorité, le quorum lors des prises de décisions. Il est aussi possible de créer des actions de préférence au sein de la SAS ce qui n’est pas le cas pour une SARL.
· SARL en SAS : les démarches pour transformer une SARL en SAS
Pour transformer une SARL en SAS, il faudra passer par certaines démarches à commencer par la nomination d’un Commissaire à la transformation. Ce dernier aura la charge de faire un rapport sur la situation de la société dont l’évaluation des actifs de la société en vue de la transformation et de la redistribution des parts sociales. Le commissaire à la transformation doit être choisi parmi la liste établie par les tribunaux.
Ensuite, il faudra convoquer une AGE où tous les associés doivent décider de façon unanime la transformation de la SARL en SAS. Cette décision sera établie dans le PV qui servira de pièce justificative parmi les dossiers à déposer au greffe du tribunal de commerce.
Puis, il faudra mettre à jour les statuts en remplaçant toutes les parties liées aux attributs d’une SARL à celle de la SAS (par exemple la partie relative à la gérance qui va être remplacée par celle relative à la présidence ou autre organes de direction).
Vous devez passer par les formalités de publicité c’est-à-dire la publication de la transformation dans le journal d’annonce légale. Il ne vous reste plus qu’à déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce et effectuer une inscription modificative au RCS.
· SARL en SAS : les conséquences de la transformation d’une SARL en SAS
Les conséquences immédiates de la transformation d’une SARL en SAS se situent au niveau juridique, fiscal et social.
Au niveau juridique, tous les contrats en cours seront poursuivis sous la nouvelle forme juridique (contrat de bail, contrat de travail, etc.).
Il y a deux effets possibles au niveau fiscal : si la société ne change pas de régime fiscal, il n’y a aucune conséquence, s’il y a changement de régime fiscal (par exemple, passage de l’IR à l’IS), les résultats en cours doivent être immédiatement imposés.
Au niveau social, les parts sociales seront échangées contre des actions et le dirigeant affilié au régime TNS sera affilié au régime général de la sécurité sociale.
