La micro-entreprise, anciennement appelée auto-entrepreneur a changé d’appellation à la suite d’une réforme. En effet, le terme auto-entrepreneur a tout simplement été remplacé par « Micro-entreprise » depuis 2015. Plus exactement, la micro-entreprise n’est autre qu’une entreprise individuelle. Elle bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié afin de permettre à chacun de pouvoir se lancer. On note cependant que presque tous les secteurs d’activité peuvent bénéficier de ce régime mis à part les activités agricoles ou les entreprises relevant de la TVA immobilière ou encore les secteurs artistiques rémunérés par des droits d’auteur. Ces dernières ne rentrent donc pas dans cette catégorie.
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Ce qu’il faut savoir avant toute chose :
Au préalable, la création de votre micro-entreprise doit impérativement respecter les deux (2) exigences suivantes :
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- La future micro-entreprise ne doit pas être composé d’un effectif total de plus de 10 individus.
- Elle ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel: A savoir que ces seuils changent chaque année.
Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de chiffres d’affaires autorisés ont notamment doublés, ceci allant de 82 800 € à 170 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement, et de 33 200 € à 70 00 € pour les activités de prestations de services.
Créer sa micro entreprise ne nécessite pas une démarche compliquée. Au contraire, les démarches sont beaucoup plus simples qu’une autre forme juridique (SARL, SAS, etc..). Faire sa déclaration de début d’activité ne nécessite aucunement de surplus de frais ni dépense.
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Depuis quelques années, les formalités liées à la création d’une micro-entreprise peuvent se réaliser exclusivement en ligne, cela directement sur le site du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Aussi, les étapes vont dépendre du type d’activité de votre micro-entreprise :
- Si vous êtes commerçant, l’inscription se fait à la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI). Ce sera cet organisme qui va gérer ensuite l’inscription sur le Registre du commerce et des sociétés.
- Pour les artisans, l’inscription doit se faire auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Ce sera à eux de vous inscrire par la suite sur le répertoire des métiers.
- Pour les cas des personnes qui exercent une activité d’auto-entrepreneur libérale, ils doivent se rapprocher de l’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) et prendre rendez-vous.
Bien entendu, davantage d’explications et de conseils détaillés vous seront donnés par rapport à ces procédures de création de micro-entreprise sur leur site internet respectif.
Ces démarches sont primordiales, que vous les ayez faites en ligne ou en main propre. Elles vous permettront d’obtenir votre numéro SIRET. Généralement, ceci vous parviendra sous 2 à 5 semaines, ce qui vous permettra par la suite de démarrer votre activité.
Notez également que dorénavant, le SPI ou Stage de Préparation à l’Installation n’est plus obligatoire pour les micro-entrepreneurs. Le SPI consistait auparavant à effectuer une ou deux semaines de formation sur tous les thèmes de la gestion d’entreprise, obligatoire pour le cas des activités artisanales en 2015. Mais depuis 2019, ce stage, qui est payant, est devenu facultatif.
Toutefois, ces formations sont maintenues obligatoires pour tous les créateurs de micro-entreprise dans certains départements.
Les obligations à ne pas rater pour une micro-entreprise :
Comme toute entreprise qui se respecte, les micro-entreprises sont sujettes à des obligations liées à la création de ladite société :
- Choisir la domiciliation qui servira d’adresse administrative et fiscale à laquelle tous les courriers seront envoyés est une première obligation pour toutes les sociétés françaises. Pour ce faire, il vous est possible de choisir le domicile personnel du gérant, si c’est son lieu de travail, ou bien de vous rapprocher d’une Société de domiciliation. Elle propose des services de domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales.
- Les obligations de formations: Cela s’applique à certaines activités réglementées, notamment les métiers du bâtiment. En effet, il est nécessaire pour ces derniers de justifier d’un niveau de qualification (comme les diplômes ou encore les réalisations de l’activité depuis au minimum trois ans). Pour cela, il est conseillé de s’informer auprès de la CCI de votre localité.
- Choisir son Assurance Professionnelle: Ceci est une obligation pour la majorité des artisans, mais peut être facultatif pour les prestataires de service.
Les assurances professionnelles, communément appelées « RC PRO », constituent une garantie de responsabilité civile. Elles sont essentielles car c’est ce qui permettra de couvrir les dommages que le gérant ou la micro-entreprise sont susceptibles de causer. Une assurance multirisque existe également, protégeant votre activité contre les catastrophes naturelles, incendies, vols et autres.
- Les obligations comptables, fiscales et déclaratives: Pour les micro-entreprises, il s’agit d’obligations relativement simples. Le gérant n’a pas l’obligation de produire des comptes annuels ou encore de faire une déclaration de bilan annuel. Par contre, il est de son obligation de tenir un « Livre-journal des recettes » et un « Registre des achats ». Ces documents permettent d’identifier les sources de mouvements et les moyens de paiement.
Les frais liés à la création d’une micro-entreprise :
Créer sa propre micro-entreprise présente de nombreux avantages, mais comme toute création d’entreprise, des coûts et des frais y sont liés. En effet, il y a cinq (5) frais essentiels lié à la création d’une micro-entreprise :
- Les frais d’inscription et de déclaration :
L’une des particularités du statut de micro-entrepreneur est que l’inscription est gratuite, du moins en théorie, car déposer votre dossier en ligne vous reviendra totalement gratuit. Cependant, des frais s’appliquent parfois. En effet, comme indiqué en amont, les frais de l’inscription vont dépendre majoritairement de la nature de votre activité professionnelle.
Pour une activité commerciale, l’inscription est totalement gratuite, mais vous pouvez avoir un frais de rejet d’un montant de 3€ à payer si votre dossier est incomplet. Pour une activité artisanale, l’inscription est également gratuite, mais des frais d’accompagnement entre 50€ et 150€ peuvent être réclamés par la CMA. Pour une activité libérale, la déclaration est aussi gratuite. Mais environ 27€ seront à prévoir si vous souhaitez être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
- Les frais de formation :
Pour un micro-entrepreneur, les frais de formation sont calculés sur la base du chiffre d’affaires, ces frais étant visibles dans les lignes supplémentaires à la fin de votre déclaration de chiffre d’affaires. Ils seront vos contributions à la formation professionnelle.
- Le compte bancaire :
Toute entreprise digne de ce nom doit prendre en compte les frais qui sont liés à l’ouverture du compte bancaire de sa société, généralement entre 5€ à 20€. Néanmoins, il est important de préciser qu’il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 euros.
- Les cotisations :
Quelle que soit la nature de votre activité professionnelle, les micro-entreprises sont soumises à la « Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ». Toutefois, vous en serez exempté lors de la première année après la création de votre société.
- Les frais divers :
Comme toutes les entreprises de nos jours, les micro-entreprises ont également des frais divers à régler. En gros, ces frais divers couvrent et concernent tous les autres frais qui s’appliquent à votre micro-entreprise, mais qui n’ont pas été mentionnés dans la liste ci-dessus. Le montant dépend bien évidemment de la nature de votre activité professionnelle.
Ces frais divers couvrent par exemple tous vos abonnements que ce soit téléphoniques, internet ou autre. Ils peuvent aussi prendre en charge les matières premières, les assurances, le matériel informatique, même le loyer ainsi que les frais de transport, l’eau, l’électricité… Bref, les frais divers ne sont donc jamais les mêmes pour toutes les micro-entreprises.
La micro-entreprise et la mise en demeure !
La lettre de mise en demeure est le courrier, envoyé par lettre recommandée, qui constate le défaut de débiteur dans le règlement de la somme qui vous est due. Ce courrier a une valeur juridique probante du fait qu’il permet de dater le défaut d’un paiement qui vous est dû en tant que professionnel.
Effectivement, il est généralement possible de contester une mise en demeure, et cela peu importe l’identité de l’expéditeur. La contestation de la mise en demeure peut concerner tant la forme que le fond de la mise en demeure :
- Contestation sur le fond pour bien souligner que vous souhaitez contester le fait de devoir subir et/ou exécuter l’obligation mentionnée. Cela peut être en raison d’un montant indiqué qui est erroné, ou que vous avez déjà régularisé le créancier ou encore que l’obligation n’a pas tout bonnement lieu d’être.
- Contestation sur la forme pour notifier que la mise en demeure reçue ne remplit pas les conditions de validité et doit donc être tout simplement considérée comme nulle.
Si vous souhaitez donc contester une mise en demeure, vous devrez apporter des explications précises sur les raisons qui vous conduisent à cette contestation.
La contestation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception pour que vous disposiez d’une preuve en cas de litige.
